192.12 Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State (Host State Act, HSA)
192.12 Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'État hôte (Loi sur l'État hôte, LEH)
Art. 28 Settlement of private-law disputes in cases of immunity from legal and enforcement proceedings
When entering into a headquarters agreement with an institutional beneficiary within the meaning of Article 2 paragraph 1, the Federal Council shall ensure that the beneficiary adopt appropriate measures with a view to the satisfactory settlement of:
- a.
- disputes arising out of contracts to which the institutional beneficiary may be a party and of other private-law disputes;
- b.
- disputes involving staff of the institutional beneficiary who enjoy immunity by reason of their official capacity, unless that immunity is waived.
Art. 28 Règlement des différends d’ordre privé en cas d’immunité de juridiction et d’exécution
Lorsqu’il conclut un accord de siège avec l’un des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, le Conseil fédéral veille à obtenir de ce bénéficiaire qu’il prenne les dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:
- a.
- des différends pouvant résulter de contrats auxquels le bénéficiaire institutionnel serait partie et d’autres différends pouvant porter sur un point de droit privé;
- b.
- des différends dans lesquels pourrait être impliqué un employé du bénéficiaire institutionnel qui jouit, du fait de sa situation officielle, de l’immunité, à moins que celle-ci n’ait été levée.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.