1 Prior to taking office, judges shall take an oath pertaining to fulfilling their duties conscientiously.
2 They are sworn in before the Plenary Court.
3 A solemn promise may be made in lieu of swearing an oath.
1 Avant leur entrée en fonction, les juges s’engagent à remplir consciencieusement leurs devoirs.
2 Ils prêtent serment devant la cour plénière.
3 Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.