Art. 12 Incompatibility of persons

¹ The following persons may not serve simultaneously as judges of the Federal Patent Court where they are related to serving Court members in the following capacities:

a.: spouses, registered partners or domestic partners;
b.: spouses, registered partners and domestic partners of siblings;
c.: relatives in direct lineage and relatives in collateral lineage up to and including the third degree;
d.: relatives in-law in direct lineage and relatives in-law in collateral lineage up to and including the third degree;

² The provision of paragraph 1 letter d applies accordingly to domestic partnerships.

Art. 12 Incompatibilité à raison de la personne

¹ Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal fédéral des brevets:

a.: les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durablement ménage commun;
b.: les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et sœurs ainsi que les personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une sœur;
c.: les parents en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale;
d.: les alliés en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale.

² La réglementation prévue à l’al. 1, let. d, s’applique par analogie aux personnes qui font durablement ménage commun.

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.