1 If the actuarial review of an employee pension fund of a closed portfolio of pensioners (closed employee pension fund) discloses a shortfall as defined in the OPA20 of 5 or more per cent, the Confederation shall pay restructuring contributions into the employee pension fund sufficient to eliminate the shortfall.
2 The restructuring contributions shall be requested as part of the subsequent federal budget process following presentation of the annual financial statements for the individual closed employee pension funds.
19 Inserted by No I of the FA of 18 March 2022 (Restructuring of the Employee Pension Funds of Closed Portfolios of Pensioners), in force since 1 Jan. 2023 (AS 2022 524; BBl 2021 1582).
1 Si les vérifications actuarielles font apparaître qu’une caisse de prévoyance à effectif fermé de bénéficiaires de rentes (caisse de prévoyance fermée) connaît un découvert au sens de la LPP21 de 5 % ou plus, la Confédération lui verse des contributions d’assainissement jusqu’à ce que ce découvert ait été comblé.
2 Les contributions d’assainissement sont demandées dans le cadre du budget de la Confédération de l’année suivant la présentation des comptes annuels de chacune des caisses de prévoyance fermées.
20 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2022 (Assainissement des caisses de prévoyance des effectifs fermés de bénéficiaires de rentes), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 524; FF 2021 1582).
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