1 The opinions are acknowledged, considered and evaluated.
2 The results of the consultation procedure are summarised in a report.13
13 Inserted by No I of the FA of 26 Sept. 2014, in force since 1 April 2016 (AS 2016 925; BBl 2013 8875).
1 Il est pris connaissance des avis exprimés, qui sont pondérés et évalués.
2 Les résultats de la consultation sont résumés dans un rapport.14
14 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 925; FF 2013 7957).
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