1 The consultation procedure has the aim of allowing the cantons, political parties and interested groups to participate in the shaping of opinion and the decision-making process of the Confederation.
2 It is intended to provide information on material accuracy, feasibility of implementation and public acceptance of a federal project.
1 La procédure de consultation vise à associer les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés à la définition de la position de la Confédération et à l’élaboration de ses décisions.
2 Elle permet de déterminer si un projet de la Confédération est matériellement correct, exécutable et susceptible d’être bien accepté.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.