172.061 Federal Act of 18 March 2005 on the Consultation Procedure (Consultation Procedure Act, CPA)

172.061 Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo)

Art. 13 Referendum and commencement

1 This Act is subject to an optional referendum.

2 The Federal Council determines the date on which this Act comes into force.

Commencement date: 1 September 200518

18 FCD of 17 Aug. 2005.

Art. 13 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 200519

19 ACF du 17 août 2005

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.