172.056.1 Federal Act of 21 June 2019 on Public Procurement (PPA)

172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP)

Art. 63 Referendum and commencement

1 This Act is subject to an optional referendum.

2 The Federal Council will determine the commencement date.

Commencement date: 1 January 202119

19 FCD of 12 Feb. 2020.

Art. 63 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 202119

19 ACF du 12 fév. 2020

 

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