172.056.1 Federal Act of 21 June 2019 on Public Procurement (PPA)

172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP)

Art. 41 Award

The contract is awarded to the most advantageous tender.

Art. 41 Adjudication

Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l’offre la plus avantageuse.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.