Remuneration for services provided by the IPI shall be based on market rates; the IPI shall publish the respective applicable tariffs.
La rémunération des prestations de l’IPI est adaptée à l’évolution des prix du marché; l’IPI publie les tarifs en vigueur.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.