1 The IPI holds a current account with the Confederation.
2 The Confederation shall grant loans to the IPI at market interest rates to ensure its liquidity.
3 The IPI shall place its surplus liquidity with the Confederation at market interest rates.
1 L’IPI dispose d’un compte courant auprès de la Confédération.
2 Pour permettre à l’IPI d’assurer ses paiements, la Confédération lui accorde des prêts aux taux du marché.
3 L’IPI place ses excédents de liquidités auprès de la Confédération aux taux du marché.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.