1 The Federal Council may make a statement to the Council on important events or on foreign or domestic policy matters.
2 At the request of a member, the Council may decide to hold a discussion on the statement.
1 Le Conseil fédéral peut faire devant le conseil une déclaration sur un événement ou un problème important de politique extérieure ou intérieure.
2 Sur proposition d’un député, le conseil peut décider de débattre de la déclaration.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.