1 New items of business are generally allocated to a committee for preliminary examination at the start of every session.
2 If, as a result of a Council resolution, an item of business has to be allocated to a committee, the allocation shall take place at the end of the session.
3 A Federal Council report may be allocated directly to the responsible committee. The committee may propose that the Bureau include the report in the session programme.
1 Les nouveaux objets soumis à délibération sont d’abord attribués à une commission pour examen préalable, généralement au début de la session.
2 Si l’un des conseils prend une décision qui entraîne l’attribution d’un objet à une commission, cette attribution intervient à la fin de la session.
3 Un rapport émanant du Conseil fédéral peut être attribué à la commission compétente afin qu’elle liquide l’affaire elle-même. La commission peut proposer au bureau d’inscrire le rapport au programme de la session.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.