The new law applies to federal popular initiatives that are pending on commencement of the Amendment of 25 September 2009 to this Act.
185 Inserted by No I of the FA of 25 Sept. 2009 (Conditional Withdrawal of a Popular Initiative), in force since 1 Feb. 2010 (AS 2010 271; BBl 2009 3591 3609).
Les initiatives populaires qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2009 de la présente loi sont traitées conformément au nouveau droit.
193 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2009 (Retrait conditionnel d’une initiative populaire), en vigueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 271; FF 2009 3143 3161).
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