1 On completing the verification process in accordance with Article 76e, the competent body shall publish the information and the documents on its website.
2 The following deadlines for publication apply:
3 The information on monetary and non-monetary donations to be reported immediately in accordance with Article 76d paragraph 2 shall be published on receipt.
1 Après avoir effectué le contrôle prévu à l’art. 76e, l’autorité compétente publie les informations et les documents sur sa page Internet.
2 La publication intervient:
3 Les informations relatives aux libéralités monétaires et non-monétaires devant être communiquées immédiatement en vertu de l’art. 76d, al. 2, sont publiées au fur et à mesure de leur réception.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.