161.1 Federal Act of 17 December 1976 on Political Rights

161.1 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)

Art. 44 Excess of seats

Where any list is allocated more mandates than it has candidates, a supplementary election shall be held in accordance with Article 56 in respect of the mandates that cannot be allocated.

Art. 44 Mandats en surnombre

S’il est attribué à une ou à plusieurs listes plus de mandats qu’elles ne portent de noms, une élection complémentaire a lieu selon l’art. 56 pour les mandats attribués en surnombre.

 

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