Internal Law 1 State - People - Authorities 15 Fundamental rights
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 15 Droits fondamentaux

152.11 Ordinance of 8 September 1999 to the Federal Act on Archiving (Archiving Ordinance)

152.11 Ordonnance du 8 septembre 1999 relative à la loi fédérale sur l'archivage (Ordonnance sur l'archivage, OLAr)

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Art. 13 Calculation of retention period

(Art. 10 ArchA)

1 The retention period shall as a rule cover a whole file or transaction.

2 The year of the most recent document shall serve as the basis for setting the retention period. Documents added later which contain no information of relevance to the matter shall not count towards the retention period.

3 The competent authority may release documents still covered by the retention period if:

a.
the main focus of the research is on documents dated outside the retention period;
b.
if contextual source criticism necessitates access to all the documents.

Art. 13 Calcul du délai de protection

(art. 10 LAr)

1 En règle générale, le délai de protection vaut pour l’ensemble d’un dossier ou d’une affaire.

2 Le délai de protection se calcule à partir de l’année du document le plus récent. Les documents versés ultérieurement au dossier ou à l’affaire qui ne contiennent pas d’informations essentielles relatives à son déroulement ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de protection.

3 L’autorité compétente peut autoriser la consultation de dossiers ou d’affaires encore soumis au délai de protection:

a.
si l’essentiel de la recherche porte sur des documents dont la date se situe en dehors du délai de protection, ou
b.
si la critique contextuelle des sources requiert la consultation de l’ensemble des documents.
 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.