152.1 Federal Act of 26 June 1998 on Archiving (Archiving Act, ArchA)

152.1 Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage (LAr)

Art. 27 Referendum and commencement

1 This Act is subject to an optional referendum.

2 The Federal Council determines the date on which this Act comes into force.

Commencement Date: 1 October 199911

11 FCD of 8 Sept. 1999.

Art. 27 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 199911

11 ACF du 8 sept. 1999

 

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