151.1 Federal Act of 24 March 1995 on Gender Equality (Gender Equality Act, GEA)

151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg)

Art. 13g Information for the employees

Employers shall inform the employees in writing of the result of the equal pay analysis within one year of the conclusion of the audit.

Art. 13g Information des travailleurs

Les employeurs informent les travailleurs par écrit du résultat de l’analyse de l’égalité des salaires au plus tard un an après qu’elle a été vérifiée.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.