Internal Law 1 State - People - Authorities 15 Fundamental rights
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 15 Droits fondamentaux

151.1 Federal Act of 24 March 1995 on Gender Equality (Gender Equality Act, GEA)

151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg)

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Art. 13f Audit by an organisation or an employees’ representation

The employer shall enter into an agreement with the organisation under Article 7 or the employees’ representation on the procedure for the audit and reporting to the management of the company.

Art. 13f Vérification par une organisation ou par une représentation des travailleurs

L’employeur conclut avec l’organisation au sens de l’art. 7 ou la représentation des travailleurs une convention sur la marche à suivre pour la vérification et la remise du rapport à la direction de l’entreprise.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.