1 As far as it is reasonable, social assistance, emergency aid, departure and enforcement costs as well as the costs of the appeal procedure must be reimbursed.
2 The Confederation shall enforce the claim for reimbursement by means of a special charge on assets (Art. 86).
3 The Confederation’s right to reimbursement prescribes three years after the competent authority has been informed, but in any case ten years after the right is created.232 No interest is charged on reimbursement claims.
4 The canton’s right to reimbursement is governed by cantonal law.
232 Amended by Annex No 1 of the FA of 15 June 2018 (Revision of the Law of Prescription), in force since 1 Jan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235).
1 Dans la mesure où l’on peut l’exiger, les frais d’aide sociale, d’aide d’urgence, de départ et d’exécution, ainsi que les frais occasionnés par la procédure de recours, doivent être remboursés.
2 La Confédération fait valoir son droit au remboursement en prélevant une taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales (art. 86).
3 Le droit de la Confédération au remboursement se prescrit par trois ans à compter du jour où l’autorité compétente en a eu connaissance, mais dans tous les cas par dix ans à partir de la naissance de ce droit.234 Ces créances ne portent pas intérêt.
4 Le droit des cantons au remboursement est régi par le droit cantonal.
234 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).
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