The cantons of allocation shall provide social assistance or emergency aid for persons staying in Switzerland on the basis of this Act. Persons who have not been allocated to a canton shall be granted emergency aid by the canton that has been designated responsible for enforcing removal. The cantons may delegate the fulfilment of these tasks entirely or in part to third parties.
209 Inserted by No I of the FA of 25 Sept. 2015, in force since 1 Oct. 2016 (AS 2016 3101; BBl 2014 7991).
L’aide sociale ou l’aide d’urgence est fournie aux personnes qui séjournent en Suisse en vertu de la présente loi par le canton auquel elles ont été attribuées. S’agissant des personnes qui n’ont pas été attribuées à un canton, l’aide d’urgence est fournie par le canton désigné pour exécuter le renvoi. Les cantons peuvent déléguer tout ou partie de ces tâches à des tiers.
211 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 3101; FF 2014 7771).
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.