1 Foreign nationals who require a short stay, residence or settlement permit, must register with the competent authority at their place of residence in Switzerland before the expiry of the period of stay not requiring a permit or before they take up employment.
2 Foreign nationals must register with the competent authority at the new place of residence if they move to another commune or to another canton.
3 The Federal Council shall determine the time limits for registration.
1 Tout étranger tenu d’obtenir une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement doit déclarer son arrivée à l’autorité compétente de son lieu de résidence en Suisse avant la fin du séjour non soumis à autorisation ou avant le début de l’activité lucrative.27
2 Il est tenu de déclarer son arrivée à l’autorité compétente du nouveau lieu de résidence s’il s’installe dans un nouveau canton ou une nouvelle commune.
3 Le Conseil fédéral fixe les délais dans lesquels l’arrivée doit être déclarée.
27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).
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