Internal Law 1 State - People - Authorities 14 Citizenship, residence, permanent residence
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 14 Droit de cité. Établissement. Séjour

142.20 Federal Act of 16 December 2005 on Foreign Nationals (FNA)

142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)

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Art. 119 Failure to comply with restriction or exclusion orders

1 Any person who fails to comply with a restriction or exclusion order (Art. 74) is liable on conviction to a custodial sentence not exceeding three years or a monetary penalty.

2 Prosecution, the committal to court or penalties may be dispensed with if the person concerned:

a.
can be deported immediately;
b.
is in detention in preparation for departure or pending deportation.

Art. 119 Non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée

1 Quiconque enfreint une assignation à un lieu de résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74) est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2 Le juge peut renoncer à poursuivre l’étranger, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine:

a.
si le renvoi ou l’expulsion peut être exécuté immédiatement;
b.
s’il a été placé en détention en phase préparatoire ou en vue du renvoi ou de l’expulsion.
 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.