141.0 Federal Act of 20 June 2014 on Swiss Citizenship (Swiss Citizenship Act, SCA)

141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN)

Art. 26 Requirements

1 Reinstatement of citizenship requires that the applicant:

a.
is successfully integrated if he or she lives in Switzerland;
b.
has close ties with Switzerland if he or she lives abroad;
c.
shows respect for public security and order;
d.
respects the values enshrined in the Federal Constitution; and
e.
does not pose a risk to Switzerland’s internal or external security.

2 For applicants not resident in Switzerland, the requirements of paragraph 1 letters c–e apply by analogy.

Art. 26 Conditions

1 La réintégration est accordée si le requérant remplit les conditions suivantes:

a.
il séjourne en Suisse: son intégration est réussie;
b
il vit à l’étranger: il a des liens étroits avec la Suisse;
c.
il respecte la sécurité et l’ordre publics;
d.
il respecte les valeurs de la Constitution;
e.
il ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

2 Les conditions prévues à l’al. 1, let. c à e, s’appliquent par analogie aux requérants qui ne séjournent pas en Suisse.

 

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