124 Ordinance of 24 June 2015 on the Use of Private Security Companies by the Federal Government (Ordinance on the Use of Private Security Companies, OUPSC)

124 Ordonnance du 24 juin 2015 sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par des autorités fédérales pour l'exécution de tâches en matière de protection (Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité, OESS)

Art. 2 Statutory basis

The contracting authority may only assign the performance of a protection task to a company if there is a statutory basis for doing so.

Art. 2 Base légale

L’autorité contractante peut déléguer à une entreprise l’exécution d’une tâche en matière de protection, si une base légale le prévoit.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.