124 Ordinance of 24 June 2015 on the Use of Private Security Companies by the Federal Government (Ordinance on the Use of Private Security Companies, OUPSC)
124 Ordonnance du 24 juin 2015 sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par des autorités fédérales pour l'exécution de tâches en matière de protection (Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité, OESS)
Art. 16 Commencement
This Ordinance comes into force on 1 September 2015.
Art. 16 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2015.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.