1 The Federal Department of Justice and Police shall issue a model contract for the contracts that are to apply in Switzerland. The model contract shall be made accessible online.
2 The FDFA shall issue a model contract in terms of Article 15 of the Ordinance of 24 June 20157 on Private Security Services provided Abroad for the contracts that are to apply abroad.
1 Pour les contrats exécutés en Suisse, le Département fédéral de justice et police établit un contrat-type. Celui-ci est accessible en ligne.
2 Pour les contrats exécutés à l’étranger, le DFAE établit un contrat-type conformément à l’art. 15 de l’ordonnance du 24 juin 2015 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger7.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.