Internal Law 1 State - People - Authorities 12 Security of the Confederation
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 12 Sécurité de la Confédération

121 Federal Act of 25 September 2015 on the Intelligence Service (Intelligence Service Act, IntelSA)

121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)

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Art. 79 Independent control authority for radio and cable communications intelligence

1 An independent control authority within the Administration shall verify the legality of radio communications intelligence and supervise the conduct of authorised and cleared cable communications intelligence assignments. In carrying out its tasks, it is not bound by directives from other authorities. The Federal Council shall appoint its members.

2 The control authority shall examine the assignments given to the service carrying out communications intelligence and the processing and passing on of information that this service has obtained. For this purpose, it shall be granted access by the responsible agencies to all relevant information and facilities.

3 It may issue recommendations based on its audit and request that the DDPS terminate radio communications intelligence assignments and delete information. Its recommendations, requests and reports are not made public.

4 The Federal Council shall regulate the composition and the organisation of the control authority, the remuneration of its members and the organisation of its Secretariat. The term of office amounts to four years.

Art. 79 Organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé

1 Une autorité de contrôle indépendante, interne à l’administration, vérifie la légalité de l’exploration radio et surveille l’exécution des missions d’exploration du réseau câblé autorisées et avalisées. Elle accomplit ses tâches sans être liée par des instructions. Ses membres sont désignés par le Conseil fédéral.

2 L’autorité de contrôle vérifie les missions attribuées au service chargé de l’exploration ainsi que le traitement et la transmission des informations que celui-ci a enregistrées. À cet effet, les services compétents lui donnent accès à toutes les informations et tous les dispositifs utiles.

3 Elle peut émettre des recommandations sur la base de ses contrôles et demander au DDPS de mettre un terme à des missions d’exploration radio et d’effacer des informations. Ses recommandations, propositions et rapports ne sont pas publics.

4 Le Conseil fédéral règle la composition et l’organisation de l’organe de contrôle, les indemnités que touchent ses membres et l’organisation du secrétariat. La durée de fonction est de quatre ans.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.