121 Federal Act of 25 September 2015 on the Intelligence Service (Intelligence Service Act, IntelSA)

121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)

Art. 56 ISCO

1 The communications monitoring information system (ISCO) is used to monitor and direct radio and cable communications intelligence.

2 It contains data to operate the intelligence gathering equipment and for controlling and reporting.

3 FIS employees that have the task of carrying out radio and cable communications intelligence have online access to ISCO.

Art. 56 SICO

1 Le système d’information en matière de communication (SICO) sert à contrôler et diriger l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé.

2 Il contient des données permettant de diriger les moyens d’exploration, d’assurer le contrôle de gestion et d’établir des rapports.

3 Les collaborateurs du SRC chargés de diriger l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé ont accès en ligne au système.

 

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