1 If the FIS intends to issue a mandate for cable communications intelligence, it shall file an application with Federal Administrative Court that includes:
2 The further procedure is governed by Articles 29–32.
3 Authorisation applies for a maximum of six months. This period may be extended for a maximum of three months in any given case in accordance with the same procedure.
1 Lorsque le SRC envisage de confier un mandat d’exploration du réseau câblé, il adresse au TAF une demande contenant les éléments suivants:
2 La procédure est régie au surplus par les art. 29 à 32.
3 L’exploration est autorisée pour six mois au plus. L’autorisation peut être prolongée à plusieurs reprises, selon la même procédure, de trois mois au plus.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.