Art. 6 Domains

The measures to protect against cyber risks are divided into the following three domains:

a.: cyber security domain: all measures that serve to prevent and manage incidents and to improve resilience against cyber risks and that strengthen international cooperation for this purpose;
b.: cyber defence domain: all intelligence and military measures designed to protect critical systems, defend against attacks in cyberspace, ensure the operational readiness of the Armed Forces in all situations, and build capacities and capabilities to provide subsidiary support to civilian authorities; they include active measures to recognise threats, to identify aggressors and to disrupt and stop attacks;
c.: cyber prosecution domain: all measures taken by the police and federal and cantonal prosecutors to combat cyber crime.

Art. 6 Domaines

Les mesures de protection contre les cyberrisques sont subdivisées en trois domaines:

a.: domaine de la cybersécurité: ensemble des mesures visant à prévenir et à gérer les incidents et à améliorer la résilience face aux cyberrisques ainsi qu’à développer la coopération internationale à cet effet;
b.: domaine de la cyberdéfense: ensemble des mesures prises par les services de renseignement et l’armée dans le but de protéger les systèmes critiques dont dépend la défense nationale, de se défendre contre les cyberattaques, de garantir la disponibilité opérationnelle de l’armée dans toutes les situations ayant trait au cyberespace et de développer ses capacités et compétences afin qu’elle puisse apporter un appui subsidiaire aux autorités civiles; ce domaine inclut également des mesures visant à identifier les menaces et les attaquants ainsi qu’à entraver et à bloquer les attaques;
c.: domaine de la poursuite pénale de la cybercriminalité: ensemble des mesures prises par la police et les ministères publics de la Confédération et des cantons pour lutter contre la cybercriminalité.

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.