1 ICT security directives and permitted exceptions issued by the FITSU before this Ordinance comes into force shall continue to apply.
2 The NCSC shall decide on amendments to the directives and authorised exceptions.
1 Si l’UPIC a édicté des directives en matière de sécurité informatique et approuvé des dérogations à ces directives avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, ces directives et dérogations conservent leur validité.
2 Le NCSC décide des éventuelles modifications des directives et des dérogations à ces directives.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.