1 Die Massnahmen nach diesem Gesetz werden bilateral oder multilateral, gegebenenfalls auch autonom durchgeführt.
2 Die bilateralen Massnahmen werden unmittelbar direkt von den beteiligten Regierungen oder durch Vermittlung öffentlicher oder privater Stellen durchgeführt.
3 Die multilateralen Massnahmen werden durch Vermittlung internationaler Institutionen durchgeführt.
4 Die autonomen Massnahmen werden einseitig vom Bund durchgeführt.
1 Les mesures prises en vertu de la présente loi peuvent être réalisées par voie bilatérale ou multilatérale, ou, le cas échéant, de manière autonome.
2 Sur le plan bilatéral, elles sont réalisées directement par les gouvernements intéressés ou par l’intermédiaire d’organismes publics ou privés.
3 Sur le plan multilatéral, elles sont réalisées par l’intermédiaire d’institutions internationales.
4 Les mesures autonomes sont réalisées unilatéralement par la Confédération.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.