Während einer Übergangsfrist von fünf Jahren nach dem vollständigen Inkrafttreten des PUBLICA-Gesetzes vom 20. Dezember 200646 übernimmt die FINMA die Hälfte der Kosten zur Finanzierung der Überbrückungsrente nach Artikel 35 ab dem vollendeten 60. Altersjahr und unabhängig von der Dauer des Arbeitsverhältnisses.
Au cours d’une période transitoire de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur intégrale de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA46, la FINMA assume la moitié des coûts liés au financement de la rente transitoire prévue à l’art. 35 dès que la personne concernée atteint 60 ans et quelle que soit la durée des rapports de travail.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.