(Art. 74 FINIG)
1 Artikel 5 Absatz 2 FINIG ist nicht anwendbar auf Finanzinstitute, die bei Inkrafttreten des FINIG bereits im Handelsregister eingetragen sind.
2 Finanzinstitute, die Finanzdienstleistungen nach FIDLEG51 erbringen, haben sich spätestens sechs Monate, nachdem das Eidgenössische Finanzdepartement für sie eine Ombudsstelle nach Artikel 84 FIDLEG anerkannt oder errichtet hat, der Ombudsstelle anzuschliessen. Die Frist ist gewahrt mit Einreichen des Gesuchs.
3 Finanzinstitute mit Sitz im Ausland, die aufgrund einer Zweigniederlassung oder Vertretung in der Schweiz bereits über eine Bewilligung verfügen, müssen kein neues Bewilligungsgesuch stellen. Sie müssen die gesetzlichen Anforderungen innert eines Jahres ab Inkrafttreten erfüllen.
4 Finanzinstitute mit Sitz im Ausland, die aufgrund einer Zweigniederlassung oder Vertretung in der Schweiz neu einer Bewilligungspflicht nach FINIG unterstehen, melden sich innert sechs Monaten ab Inkrafttreten bei der FINMA. Sie müssen innert dreier Jahre ab Inkrafttreten den gesetzlichen Anforderungen genügen und ein Bewilligungsgesuch stellen. Bis zum Entscheid über die Bewilligung können sie ihre Tätigkeit fortführen.
5 Artikel 77 Absatz 3 ist nicht anwendbar auf Zweigniederlassungen, die bei Inkrafttreten des FINIG bereits im Handelsregister eingetragen sind.
6 Befreiungen, welche die FINMA gestützt auf Artikel 18 Absatz 3 KAG52 in der Fassung vom 28. September 201253 Vermögensverwaltern kollektiver Kapitalanlagen gewährt hat, gelten im Rahmen von Artikel 7 dieser Verordnung weiter.
(art. 74 LEFin)
1 L’art. 5, al. 2, LEFin ne s’applique pas aux établissements financiers déjà inscrits au registre du commerce au moment de l’entrée en vigueur de la LEFin.
2 Les établissements financiers qui fournissent des services financiers au sens de la LSFin51 sont tenus de s’affilier à l’organe de médiation compétent pour eux dans les six mois à compter du moment où le Département fédéral des finances a reconnu ou institué cet organe conformément à l’art. 84 LSFin. Le délai est respecté avec le dépôt de la demande.
3 Les établissements financiers ayant leur siège à l’étranger et qui, du fait qu’ils ont une succursale ou une représentation en Suisse, disposent déjà d’une autorisation ne doivent pas demander de nouvelle autorisation. Ils doivent satisfaire aux exigences légales dans le délai d’un an à compter de leur entrée en vigueur.
4 Les établissements financiers ayant leur siège à l’étranger et qui, du fait qu’ils ont une succursale ou une représentation en Suisse, ont désormais l’obligation légale d’obtenir une autorisation doivent s’annoncer à la FINMA dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la LEFin. Ils doivent en outre satisfaire aux exigences légales et demander une autorisation dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’autorisation.
5 L’art. 77, al. 3, ne s’applique pas aux succursales déjà inscrites au registre du commerce au moment de l’entrée en vigueur de la LEFin.
6 Les dispenses que la FINMA a accordées aux gestionnaires de placements collectifs sur la base de l’art. 18, al. 3, LPCC52 dans sa version du 28 septembre 201253 sont toujours valables dans le cadre de l’art. 7 de la présente ordonnance.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.