1 Forderungen sind überfällig (Non Performing Loans), wenn eine der folgenden Zahlungen mehr als 90 Tage nach Fälligkeit nicht vollumfänglich geleistet worden ist:
2 Als überfällige Forderungen gelten auch:
3 Überfällige Zinsen und überfällige Kreditkommissionen, die als Zinsbestandteil gelten, werden nicht als Zinsertrag erfasst.
4 Als überfällig gelten Zinsen und Kreditkommissionen, die seit über 90 Tagen fällig, aber nicht bezahlt sind. Bei Kontokorrentkrediten gelten Zinsen und Kreditkommissionen als überfällig, wenn die erteilte Kreditlimite seit über 90 Tagen überschritten ist.
1 Les créances sont en souffrance (non performing loans) lorsque l’un des paiements ci-après n’a pas été exécuté entièrement plus de 90 jours après l’échéance:
2 Sont également considérés comme des créances en souffrance:
3 Les intérêts en souffrance et les commissions de crédit en souffrance qui sont considérées comme composantes des intérêts ne sont pas enregistrés en qualité de produits d’intérêts.
4 Les intérêts et les commissions de crédit échus depuis plus de 90 jours mais impayés sont réputés en souffrance. En cas de crédits en comptes courants, les intérêts et les commissions de crédit sont en souffrance lorsque la limite de crédit accordée est dépassée depuis plus de 90 jours.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.