1 Eine Bank kann nachrichtenlose Vermögenswerte ohne Zustimmung der Gläubiger auf eine andere Bank übertragen.
2 Die Übertragung bedarf eines schriftlichen Vertrages zwischen der übertragenden und der übernehmenden Bank.
3 Im Bankenkonkurs vertreten die Konkursliquidatoren die Interessen der Gläubiger nachrichtenloser Vermögenswerte gegenüber Dritten.
4 Der Bundesrat bestimmt, wann Vermögenswerte als nachrichtenlos gelten.
182 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2013 (Nachrichtenlose Vermögenswerte), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 1267; BBl 2010 7495).
1 Une banque peut transférer des avoirs en déshérence à une autre banque sans l’approbation des créanciers.
2 Le transfert requiert un contrat écrit entre la banque transférante et la banque reprenante.
3 En cas de faillite bancaire, les liquidateurs de la faillite représentent auprès de tiers les intérêts des ayants droit à des avoirs en déshérence.
4 Le Conseil fédéral détermine les conditions dans lesquelles des avoirs sont réputés être en déshérence.
185 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2014 (Avoirs en deshérence), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1267; FF 2010 6853).
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