Das Verfahren über den Registereintrag richtet sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196823.
La procédure d’inscription au registre est régie par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative21.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.