Landesrecht 9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 94 Handel
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce

946.51 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über die technischen Handelshemmnisse (THG)

946.51 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)

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Art. 13

1 Der Bundesrat sorgt für die Schaffung und den Betrieb einer nationalen Auskunftsstelle für technische Vorschriften und Normen.

2 Er kann die Schaffung und den Betrieb der Auskunftsstelle Privaten übertragen und dafür eine Abgeltung vorsehen.

Art. 13

1 Le Conseil fédéral pourvoit à la création et au fonctionnement d’un centre national de renseignements sur les prescriptions et les normes techniques.

2 Il peut charger des organismes privés de la création et du fonctionnement de ce centre et prévoir une rémunération à ce titre.

 

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