Dieses Gesetz soll erlauben, doppelt verwendbare Güter, besondere militärische Güter sowie strategische Güter zu kontrollieren.
6 Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 26. Sept. 2014 über die Genehmigung und die Umsetzung des Kooperationsabkommens zwischen der Schweiz und der EU und ihren Mitgliedstaaten über die europäischen Satellitennavigationsprogramme, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2191; BBl 2014 357).
La présente loi vise à contrôler les biens à double usage, les biens militaires spécifiques et les biens stratégiques.
6 Nouvelle teneur selon l’art. 2 à l’AF du 26 sept. 2014 sur l’approbation et la mise en œuvre de l’Ac. de coopération entre la Suisse, d’une part, et l’UE et ses États membres, d’autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2191; FF 2014 343).
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.