Diese Verordnung tritt am 12. September 2002 in Kraft.
La présente ordonnance entre en vigueur le 12 septembre 2002.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.