1 Die SERV versichert keine marktfähigen Risiken.
2 Sie kann marktfähige Risiken versichern, wenn der Versicherungsnehmerin keine hinreichenden Versicherungsangebote zur Verfügung stehen.
3 Die Unterscheidung von marktfähigen und nicht marktfähigen Risiken orientiert sich an der Praxis in der Europäischen Union.
4 Die SERV veröffentlicht Abgrenzungskriterien.
1 L’ASRE n’assure pas les risques couverts par le marché.
2 Elle peut assurer des risques couverts par le marché lorsque le preneur d’assurance ne dispose pas d’une offre d’assurance suffisante.
3 La distinction entre les risques couverts par le marché et les risques non couverts par le marché se fonde sur la pratique de l’Union européenne.
4 L’ASRE publie des critères de distinction.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.