Für die Grundabgabe nach Artikel 14b Absatz 3 gilt der Ansatz im Anhang.
La taxe de base au sens de l’art. 14b, al. 3, est fixée selon le tarif en annexe.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.