1 Der Kanton fordert den Beitrag zurück oder widerruft den Investitionskredit aus folgenden Gründen:
2 Anstelle eines Widerrufs gestützt auf Absatz 1 Buchstabe j kann der Kanton bei einer Verpachtung ausserhalb der Familie oder bei einem Verkauf des Betriebs oder des Unternehmens den Investitionskredit zu gleichen Bedingungen an den Nachfolger oder die Nachfolgerin übertragen, sofern dieser oder diese die Bedingungen nach Artikel 32 erfüllt, die verlangte Sicherheit erbringt, kein Ausschlussgrund nach Artikel 3 vorliegt und sofern es sich um keine gewinnbringende Veräusserung handelt.
3 Bei einer Rückforderung von Beiträgen und beim Widerruf von Investitionskrediten nach Absatz 1 Buchstabe e entspricht der Rückforderungs- oder Widerrufsbetrag dem Veräusserungsgewinn. Dieser bemisst sich nach der Differenz zwischen dem Veräusserungs- und dem Anrechnungswert. Abzüge für Realersatz, Steuern und öffentlich-rechtliche Abgaben sind zulässig. Die Anrechnungswerte sind in Anhang 8 festgelegt. Das BLW kann die Anrechnungswerte in Anhang 8 ändern.
4 Die Rückforderung eines Beitrags nach Absatz 1 Buchstaben a–d kann gemäss dem Verhältnis der tatsächlichen zur bestimmungsgemässen Verwendungsdauer nach Artikel 67 Absatz 5 berechnet werden.
5 Die Rückforderung eines Beitrags nach Absatz 1 Buchstaben f–l kann nicht reduziert werden.
6 Bei Investitionskrediten kann in Härtefällen anstelle des Widerrufs eine Verzinsung von 3 Prozent des Kredits verlangt werden.
1 Le canton ordonne la restitution de contributions ou la révocation de crédits d’investissement pour les motifs suivants:
2 En lieu et place d’une révocation fondée sur l’al. 1, let. j, le canton peut reporter le crédit d’investissement, en cas de cession par affermage hors de la famille ou de vente de l’exploitation ou de l’entreprise, aux mêmes conditions sur le repreneur pour autant que celui-ci remplisse les conditions visées à l’art. 32, qu’il offre la garantie requise et qu’il n’existe pas de motif d’exclusion visé à l’art. 3 et qu’il ne s’agisse pas d’une aliénation avec profit .
3 Si la restitution de contributions et la révocation de crédits d’investissement conformément à l’al. 1, let. e, est exigée, le montant de la demande de restitution ou de la révocation correspond au bénéfice d’aliénation. Celui-ci équivaut à la différence entre le prix d’aliénation et la valeur d’imputation. Les déductions des objets acquis en remploi, des impôts et des redevances de droit public sont autorisées. Les valeurs d’imputation sont fixées à l’annexe 8. L’OFAG peut modifier les valeurs figurant à l’annexe 8.
4 La restitution d’une contribution selon l’al. 1, let. a à d, peut être calculée en fonction du rapport entre la durée d’affectation réelle et la durée d’affectation prévue visée à l’art. 67, al. 5.
5 La restitution d’une contribution selon l’al. 1, let. f à l, ne peut pas être réduite.
6 Pour ce qui est des crédits d’investissement, dans les cas de rigueur, le versement d’un intérêt de 3 % sur le crédit peut être exigé en lieu et place de la révocation.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.