Das Bundesamt für Wohnungswesen (Bundesamt) entscheidet darüber, welcher Barbeitrag besonderen Leistungen nach Artikel 10 des Bundesgesetzes entspricht.
L’Office fédéral du logement (dénommé ci-après «l’office fédéral») décide quelle contribution en espèces équivaut à des prestations spéciales selon l’art. 10 de la loi.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.