Wohnbauten, für deren Verbesserung oder Erstellung eine Finanzhilfe zugesichert wurde, sind vor Baubeginn gegen Feuer- und Elementarschäden angemessen zu versichern.
Les logements pour l’amélioration ou la construction desquels une aide financière a été promise seront assurés avant le début des travaux contre les dégâts causés par l’incendie et par les forces de la nature.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.