1 Der Kanton prüft, ob die für die Gewährung der Finanzhilfe erforderlichen Bedingungen erfüllt sind.
2 Nach erfolgter Prüfung stellt der Kanton beim Bundesamt einen Antrag auf Finanzhilfe.
3 Bei Anträgen auf erhöhte Finanzhilfe nach Artikel 6 des Bundesgesetzes ist eine detaillierte Aufstellung der Einkommens- und Vermögensbestandteile sowie der Verpflichtungen beizulegen.
1 Le canton examine si les conditions nécessaires à l’octroi de l’aide financière sont remplies.
2 Une fois l’examen effectué, le canton dépose auprès de l’office fédéral une demande d’aide financière.
3 Une liste détaillée des éléments qui composent le revenu et la fortune ainsi que des obligations doit être annexée aux demandes d’aide financière majorée en vertu de l’art. 6 de la loi.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.