Das WBF erlässt Vorschriften über die minimalen Nettowohnflächen, das minimale Raumprogramm nach Haushaltgrössen sowie über die minimale Ausstattung von Küche und Hygienebereich.
Le DEFR édicte des prescriptions sur les exigences minimales relatives à la surface nette habitable et au nombre et à la dimension des pièces, compte tenu de l’importance du ménage, ainsi qu’à l’équipement de la cuisine, de la salle de bains et des toilettes.
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