Anmerkungen im Grundbuch nach diesem Gesetz sind gebührenfrei.
Les mentions au registre foncier que prévoit la présente loi sont exemptes de taxes.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.